SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Les missions du SPANC

1. Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées

Ce contrôle se déroule en deux étapes :

– Le contrôle de conception et d’implantation
Il s’agit de l’instruction des dossiers d’installation ou de réhabilitation des installations. Il permet de vérifier la faisabilité du projet présenté en fonction de la nature du sol, de la surface disponible et des contraintes du site.

Le technicien a un rôle de conseil mais n’est en aucun cas le concepteur du projet.

– Le contrôle de réalisation
Il s’agit du contrôle effectué à la fin des travaux avant remblaiement. Il permet de vérifier, sur le terrain, que les ouvrages mis en place correspondent bien au projet validé et que les règles techniques de mise en œuvre ont bien été respectées.

Suite à cette visite, une conformité sera établie avec un avis du service sur la réalisation des travaux.

2. Le contrôle des installations existantes

Il s’agit de la visite périodique (obligatoire au maximum tous les 10 ans). Elle a pour objectif de :

Vérifier l’existence et l’implantation de l’assainissement
Recueillir ou réaliser une description de l’installation
Repérer les défauts de conception ou d’usure
Suggérer les améliorations nécessaires.
Vérifier que le dispositif n’est pas à l’origine d’un problème de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances.

En cas de vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, un rapport de contrôle de moins de 3 ans vous est demandé en cas de vente immobilière. Si l’installation est déclarée non conforme, le nouveau propriétaire devra réaliser ses travaux dans un délai d’un an après la date de signature de l’acte de vente.

A compter du 01 janvier 2024 le contrôle de vente est facturé 75 euros.

3. Le conseil aux usagers, élus et professionnels en matière d’assainissement non collectif

Explication de la réglementation et des normes en vigueur, conseil d’entretien, aide à la constitution de leur dossier…

Le financement du service

Le financement des charges du SPANC donne lieu au paiement d’une redevance annuelle de 16€ pour l’ensemble des usagers du SPANC du territoire. Cette redevance unique permet d’accéder à l’ensemble des services du SPANC (diagnostic, contrôles de bon fonctionnement, de conception et de réalisation) sans facturation supplémentaire.

L’entretien des installations

En complémentarité de ses compétences obligatoires la Communauté de Communes propose aux usagers qui le souhaitent un service « entretien » de leur dispositif d’assainissement non collectif.

L’intérêt de la mise en place de ce service est :

d’inciter les usagers à éliminer les sous-produits de leur assainissement vers une filière ne portant pas de préjudice aux dispositions réglementaires des articles R.211-25 à R.211-45 du code l’environnement ;
d’améliorer le fonctionnement du parc des filières d’assainissements autonomes existants ;
de réduire les coûts de l’entretien pour les usagers.

Pour leur bon fonctionnement, les fosses doivent êtres vidangées lorsque les boues atteignent 50 % du volume utile. Vous trouverez les conditions générales du service avec joint au bon de commande.

L’usager qui souhaite recourir à ce service doit transmettre aux SPANC par courriel ou par courrier un bon de commande dument rempli et signé (le bon de commande est téléchargeable ou bien se trouve également à votre disposition à la Communauté de de Commune et dans les mairies).

A compter de 2017, chaque usager faisant réaliser l’entretien de son installation (passant par le service proposé par le SPANC ou non), sera exonéré de la redevance annuelle pour l’année concernée, sous réserve de fournir au SPANC une copie de la facture de la prestation réalisée. Cette exonération ne pourra être applicable qu’une fois tous les quatre ans maximum (fréquence moyenne pour la vidange d’une fosse).

Téléphone : 05.55.27.47.30

Adresse mail : spanc@cc-ventadour.fr